l’Examen de conformité fiscale : une preuve de civisme fiscal

Dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration fiscale, un nouveau dispositif de « civisme fiscal » est proposé aux entreprises : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF).

Qu’est-ce que l’ECF ?

L’ECF permet principalement de limiter les risques et conséquences d’un contrôle fiscal.

Il s’agit d’une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire dédié s’engage, à votre demande, à examiner 10 points fiscaux précis et limités et à se prononcer sur leur conformité au regard des règles fiscales.

Pourquoi réaliser un ECF ?

L’ECF permet de vérifier et sécuriser la conformité fiscale des déclarations des entreprises ainsi que le Fichier des écritures comptables (FEC) produits par l’entreprise.

L’administration tiendra compte de la présence d’un ECF dans le cadre de la planification des contrôles.

En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne devraient être pratiqués en cas de rappel si :

• le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF ;

• et si l’entreprise est de bonne foi. 

Qui est concerné par l’ECF ?

Toutes les entreprises ayant une activité professionnelle sont concernées par l’ECF. Les loueurs en meublés non professionnels et les SCI ne peuvent pas en bénéficier.

En synthèse

Si vous souhaitez bénéficier de ce dispositif de sécurisation fiscale, vous pouvez vous rapprocher de votre interlocuteur habituel au sein du Cabinet CAEXIS.